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A cette audience la SAS CHATEAU DES LAUNES a demandé au tribunal : Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces

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Chambre 10

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Commerce

13 mai 2026

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13 mai 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1128, 1132, 1135, 1137, 1187, 1219, 1224, 1225, 1338, 1343-2 et 1344 du Code

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Commerce

9 avril 2025

Par conclusions en défense n°1 déposées à l'audience du 4 février 2025, [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 145, 493, 700, 845 du code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du code

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