des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

331, 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société CREDIT

Monsieur [K] [W] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, les articles 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, les articles L 121-1 et suivants, L 132-10, L 314-18 et L 332-1 du Code

1343-2 du Code Civil ; * Condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile la société CMA CGM à payer la somme de 5 000 euros à la société [L] et la somme de 5.000 Euros à la société HELVETIA

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

L 134-12 du Code commerce.

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

L. 651-2 du code de commerce, * Dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, * Prononcer à l'égard de M

À cette date : La CAISSE D'EPARGNE dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1344-1, 2293 et suivants

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil.

L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; * 6.416,55 euros au titre de la clause pénale ; * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

l'article 14 des conditions générales des contrats de crédit-bail qui instaure une indivision entre les contrats serait déséquilibrée au sens de l'article L 442-1 du code de commerce, ce qui constituerait

qui stipule : « En cas de refus d'agrément, la présente promesse de vente et la levée de celles-ci seront considérés comme nulles et non avenues » ; * L'article 1304-3 du code civil qui dispose « La

En vertu de l'article 873 du code de ce même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans les limites de sa compétence

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-

Ces conclusions ont été acceptées par FRANFINANCE qui n'entend pas y répondre) et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * DIRE

2025J00043 - 2611800074/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée