7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article

autorisation de prélèvement bancaire peut être interprétée comme une contrepartie au sens de l'article L.221-10 du Code de la Consommation.

présent les dispositions de l'article L. 221-3 et suivants du code de la consommation ne peuvent s'appliquer compte tenu du fait que l'article L. 611-3 du code de la consommation exclut la médiation des

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat objet du litige, conformément à l'article L. 221-3 de ce même code ; * L'objet du contrat de formation

ses articles L 221-9 et L 221-10 lui font encourir la nullité.

l'article L.332-2 du Code de l'énergie précise que : « Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L.

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation doivent être écartées.

* Dire et juger que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation sont réunies en l'espèce.

L. 221- 1 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L. 221-3 relatifs aux contrats conclus à distance et hors établissement, * NRS ne remplit pas les conditions d'application de l'article

de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne seraient pas conformes aux dispositions européennes n'est pas fondé.

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

La société [O] demande donc au Tribunal de : * Déclarer la société [O] recevable et bien fondée à invoquer les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation ; A TITRE PRINCIPAL

Elle vise les articles L. 221-3 et L. 221-9 du code de la consommation et affirme que ces dispositions sont applicables en la cause.

* À titre principal Elle s'appuie sur l'article L 221-3 du Code de la Consommation qui dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs

de la consommation, notamment de l'article L.221-3 de celui-ci.