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de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, HISTOIRES DE [I] ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bafc93cdc6046d4720b089

Commerce

10 avril 2025

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée sur le fondement de l'article L.621-3 du code de commerce.

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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b0becdc6046d47fbf7f4

Commerce

1 octobre 2025

L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par M., [A], [V], Donne acte aux créanciers de leurs réponses

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PROCEDURE COLLECTIVE

69bafcc0cdc6046d4720b43f

Commerce

10 avril 2025

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3c1ecdc6046d47259958

Commerce

15 janvier 2026

à l'égard de la société LGCE (SAS) -, [Adresse 2] ; Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd67ecdc6046d4724c216

Commerce

30 avril 2026

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69baf550cdc6046d47201a25

Commerce

3 avril 2025

L.621-3 du Code de Commerce ; Le débiteur a en conséquence poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment

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Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

69c803f3cdc6046d474d5bde

Commerce

1 juillet 2025

les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce ; VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce ; VU le rapport du juge commissaire ; VU l'avis du mandataire judiciaire ;

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PROCEDURE COLLECTIVE

69baede7cdc6046d471de698

Commerce

29 janvier 2025

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée pour la même durée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd570cdc6046d4724b2fd

Commerce

7 mai 2026

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a11819dcdc6046d47ab2b94

Commerce

21 mai 2026

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce.

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5373dcdc6046d47d437fc

Commerce

21 janvier 2026

R. 626-27 du code de commerce.

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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfca2cdc6046d47e7819c

Commerce

2 avril 2025

statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca2fcdc6046d4717abd5

Commerce

13 mai 2026

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb660acdc6046d47606538

Commerce