L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 29/09/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 16/01/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 31/12/2024, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 09/09/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 31/08/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 23/03/2026, Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 et R.631-16 du code de commerce

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

L.681-2 II et L.681.2 III et de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements qui sera

l'article L 631-9 alinéa 2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du

, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de