[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

à supporter tout ou partie des dettes de la SARL FIRE WALL par application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce, PRONONCER une faillite personnelle ou une interdiction de diriger

[A] [N] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

Il constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, justifiant la condamnation de Monsieur [M] sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce à supporter tout ou partie

les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Il est donc pleinement soumis aux dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce.

[Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

-2 du code de commerce.

Attendu qu'au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, Maître [G] [T] sollicite la condamnation de Monsieur et Madame [K] à lui payer, es qualité, la somme de 183.245,26 euros, outre une condamnation

SUR LA SANCTION PATRIMONIALE (Article L. 651-2 du code de commerce) 1. Sur le préjudice Le tribunal doit constater une insuffisance d'actif certaine et définitive au jour où ils statuent.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre