du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

de l'article L. 221-2 du même code.

Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. » ATTENDU que l'article L.653-4 du Code de commerce prévoit

En faits : Il résulte de la requête du Ministère Public qu'aucun bilan n'a été déposé par ARMURERIE LES AULNOIS SAS et ce, en violation de l'article L232-23 du Code de commerce et qu'aucun élément comptable

En faits : Il résulte de la requête du Ministère Public qu'aucun bilan n'a été déposé par la société DJ EB CONSEILS et ce en violation de l'article L232-23 du Code de commerce.

JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du sept janvier deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, conformément à l'article

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

Par dernières conclusions récapitulatives déposées lors de l'audience du 4 février 2026, la SARL JCL demande au tribunal de : Vu les articles 1156 du Code Civil Vu les articles 237 et suivants du Code

l'article L. 622-22. »; ATTENDU que l'article L 622-6 du code de commerce dispose que : « Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage

L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement, doit à peine de nullité indiquer de manière lisible et compréhensible, le total des coûts mensuels

Et en effet l'article 12-2-4 du contrat prévoit le mode de calcul de ces frais.

la somme de 4 230,71 euros TTC, correspondant aux loyers échus (6 x 648 + 1 350,71), majorée du taux d'intérêt légal de l'article L 242-4 à compter du 09 mai 2022, à parfaire au jour de la décision à

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code de la consommation : La sanction prévue à l'article L242-1 du Code de la consommation n'est pas étendue aux professionnels.

Motivation : L'article « 2/4 – IMMOBILISATIONS ET, [Localité 13] » des conditions générales desdits contrats de location stipule que « Sauf convention contraire prévue par avenant, en cas de panne ou