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articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

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2 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».

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CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

Alors que La SARL C'NET SERVICES PRO n'a pas satisfait à son obligation tirée de l'article L215-1 du Code de la consommation d'informer la SASU MPH-CUISINE AVIVA de la possibilité de résilier le contrat

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Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

Dans ses conclusions n°2 du 15 octobre 2024, M.

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MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

Au titre de l'article 700 du CPC Il y a lieu de condamner la société VFS FINANCE à payer à la société SARL [Localité 1] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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