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l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

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CHAMBRE 03

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Commerce

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1 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la société BNP Paribas LG demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.237-12 du code de la consommation [sic], Vu les pièces

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

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Commerce

2 juillet 2025

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

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AFFAIRE COURANTE

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Commerce

8 octobre 2025

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

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