A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions : * des articles L221-3 et suivants du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

Dès lors, les dispositions de l'article L212-1 du Code de la consommation, relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ne trouvent pas à s'appliquer

de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121

La société LOCAM demande donc au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les travaux parlementaires cités, Vu les pièces

L'article L221-3 du code de la consommation précise que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats

L. 111-1 du Code de la consommation et 1130 du Code civil

Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1947 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence visée et les pièces produites

des dispositions de l'article L.224-15 du Code de la consommation qui dispose que : « Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. » Attendu que cependant

-27 du Code de l'urbanisme.

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

à l'article 242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Après la jonction, Vu les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu