L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

686 332 La société [K] [A] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°933 404 121 La société [Localité 1] OUEST [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°930 751 250

à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure ».

L441-6 du Code de commerce

En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 Il du code de commerce, soit 320 €.

les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

€ au titre de l'article 700 du code de et au procédure civile, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et la somme de 31,80 € au titre des dépens.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Les deux dernières factures émises par SIWATTAG pour le mois de février 2023, n°25 et 25C d'un montant respectif de 11 884,51 € TTC et de 85,50 € TTC ont fait l'objet d'une contestation et PMI n'a réglé

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société