Philippe GIRARD,Directeur général, [Adresse 2] [Localité 1] Arrondissement comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3] [Localité 2]) DEFENDEUR(S): * SAS [Adresse 4] Représentant légal : M.

, * La somme de 120 € à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévus à l'article 4 des conditions générales du contrat, * La somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DUMONT [Localité 3] [Localité 4] [Courriel 1] et par Me [R] [T] [Adresse 2] DEFENDEUR(S): * SARL COREDIF [Adresse 3] comparant par Me Haciali DOLLER [Adresse 4] hacialidoller@hotmail,fr * SNC SNC EMERIGE

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes

L441-10 du Code de Commerce ; Les pénalités de retard au taux de la BCE majorées de 10 points à compter de la date d'échéance des factures impayées conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce

forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

DEFENDEUR(S) : , [Localité 2] (SARL), [Adresse 3], [Localité 3] :, [Localité 4], [Adresse 4], [Localité 5] Représenté par : Frédéric HOPGOOD, [Adresse 5] Président : Carole FLEURY Greffier lors des

L441-6 du Code de commerce.

DEMANDEUR SAS SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES CH BRUN - SEEB [Adresse 1] comparant par Me Thierry ABALLEA [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SNC LNC YODA PROMOTION [Adresse 3] [Localité 2] comparant

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

L441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce * 6.012

L441-10 du code de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

TTC et qui comprendront notamment la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce.

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

TTC et qui comprendront notamment la somme de 80,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce.

L441-10 du CPC ; * condamner SAS LCB BAT à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.