AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5cf05cdc6046d47503e08
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En conséquence, au visa des articles 1565 et suivants du CPC, le Tribunal homologuera le constat d'accord en date du 27 janvier 2025, et lui donnera force exécutoire.
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Procédures collectives
69e898c6cdc6046d471e0701
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
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