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L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SAS

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dce3cdc6046d47f428f8

Commerce

1 avril 2025

Chez Assist Entreprises [Localité 1] Enseigne : [U] [X] RCS [Localité 2] : 539922625 2012 B 188 ETS : [Adresse 3] [Localité 2] Représentants légaux : M.

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9

Commerce

8 juillet 2025

L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF PACA a été contrainte de recourir

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chambre 1-10

69d2bc74cdc6046d473ba1f4

Commerce

4 juillet 2025

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article

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AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

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TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

BPI ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera HARAL ALAIN à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux

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chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f50ecdc6046d47b7dcc4

Commerce

13 octobre 2025

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. » L'article 1231-1 du Code civil, Les articles L131-1 à L131-3 et R131-1 et suivants du Code des Procédures Civile d'Exécution En fait :

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chambre 1-11

69cf7475cdc6046d47f57aca

Commerce

23 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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chambre 1-11

69ceb84bcdc6046d47e5f3e6

Commerce

23 janvier 2025

A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure

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chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

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chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

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chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

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