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L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69ce1ce2cdc6046d47d50b7e

Commerce

2 avril 2025

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle

TCOM

chambre 1-13

69d04e1dcdc6046d470a5ce2

Commerce

14 avril 2025

Le tribunal réservera les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69cf18b2cdc6046d47ecbeab

Commerce

27 janvier 2025

Par le courrier RAR du 7 septembre 2021 PSR 2 notifiait à CANER la résiliation du marché de travaux, au visa de l'article 55.2 du CCAP qui octroi au maître d'ouvrage la possibilité de résilier le contrat

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d05840cdc6046d470afc01

Commerce

3 juillet 2025

Le 7 février 2023, une réunion d'expertise amiable a eu lieu en présence des parties et de leurs assureurs.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

, Vu l'article 1147 du code civil, * Dire juger la présente juridiction pour avoir à statuer sur le litige opposant SEAM à UPS FRANCE et ce en application des dispositions de l'article 631-3 du code de

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TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

Sur le montant de la facture « Perte et Casse » du 13 février 2023 n° PA-2370133 * Pour justifier la facture indiquée ci-dessus d'un montant total de 7 153,30 euros HT, PRP se réfère à l'article « Inventory

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69cffb11cdc6046d4703ba25

Commerce

10 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d16f91cdc6046d4722bc14

Commerce

27 janvier 2025

A l'audience publique du 29 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

A l'audience en date du 7 novembre 2024 à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoiries, le président présente un rapport dans les conditions de l'article 870 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-12

69d08f05cdc6046d470f0c6e

Commerce

29 janvier 2025

Le montant de l'indemnité sera calculé sur la base de la demande de LEASECOM soit la somme totale de 7 920 €, décomposées comme suit : * 7 200 € au titre des 48 loyers à échoir du contrat n° 222L180434

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

Sur ce, le tribunal Sur les conditions d'application de l'article 472 du CPC L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

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TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a

Commerce

9 avril 2025

A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

) et par SELARL MOIROUX AVOCATS [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

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TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

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