CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
Les demanderesses soutiennent que conformément à l'article 10.1 du contrat, les sociétés EXPEDITORS sont tenues d'une obligation de résultat et doivent indemniser solidairement SANOFI et ses affiliées
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