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SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

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Procédures collectives

69e7257dcdc6046d47fc594b

Commerce

6 octobre 2025

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et

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CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

à l'article R 626-58 du code de commerce.

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Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

* Créances d'un montant maximal de 500 € : …………………………… * Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce; * Créances à échoir : ……

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