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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb5e9ccdc6046d479606e3
20 janvier 2026
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
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69cb5ebccdc6046d47960948
Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.
69cb36e5cdc6046d479294f2
28 octobre 2025
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfef48cdc6046d478b1739
29 janvier 2026
Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 29/07/2026.
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba36fcdc6046d47cb265c
7 janvier 2026
[K] [U] en qualité de juge-commissaire [B] [L] (SELARL), représentée par Me [B] [L] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 29/11/2023.
69bfed02cdc6046d478aef88
MERCREDI
6a0b3d2bcdc6046d47174720
15 avril 2026
dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de couverture par éléments, et nommé la SCP [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 29
69bfef02cdc6046d478b12c7
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
69a4c7a2cdc6046d47312f1e
En date du 29/09/2025 la SARL [H] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
.653-4 2°) et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (ART.L.653-4 1°) ; À la lecture des relevés bancaires remis par la BNP PARIBAS, apparaissent diverses dépenses injustifiées
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
par ailleurs, un lourd contentieux oppose la SARL CALIHU à son propriétaire (SARL MANGO) ainsi qu'au vendeur du fonds (SAS SIBOLO) ; Que le Tribunal Judiciaire de NANTES a désigné par ordonnance du 29
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
suivant, Monsieur [N] [K], en qualité de caution de la SARL MD a formé opposition à l'encontre de cette décision, L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce du 29