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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
[B] [L] et MOKA DEVELOPPEMENT à lui payer chacun la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
LA PROCEDURE Par conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 7 juillet 2024 MICROSTUD demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 et 1224 et suivants du code civil, Vu les
69e83d20cdc6046d471649c0
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
En conséquence, elle demande la condamnation de la société Scientia Natura Distribution sera condamnée à lui payer la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi
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