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25 résultats pour « articles 570, alinéa 3, et 571, alinéa 7, du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[B] [L] et MOKA DEVELOPPEMENT à lui payer chacun la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LA PROCEDURE Par conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 7 juillet 2024 MICROSTUD demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 et 1224 et suivants du code civil, Vu les

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LA PROCEDURE Par conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 7 juillet 2024 MICROSTUD demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 et 1224 et suivants du code civil, Vu les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En conséquence, elle demande la condamnation de la société Scientia Natura Distribution sera condamnée à lui payer la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

Source officielle

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