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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, * JUGER que la société FAMETO a commis des manquements contractuels et engage sa responsabilité * CONDAMNER la société FAMETO au paiement d'une somme de 152.488€ à titre de dommages et intérêts toutes

Source officielle

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aucune manœuvre déloyale ni détournement délictueux n'ont été apportés, les clients ont pris leur décision en toute indépendance et librement.

Source officielle

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