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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
s'appliquent également entre deux professionnels, à la double condition : * que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, * et que celui-ci emploie
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
professionnels.
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Monsieur [W] [A] [D] est désigné gérant de la société AQUILA STRATEGIE et cesse son activité d'entrepreneur individuel pour laquelle il est radié du registre national des entreprises (RNE) le 11 décembre
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
Le 21 septembre 2019, la SAS WEST VAPE représentée par Monsieur [V] [K] ès qualité de président, a signé un contrat de prêt professionnel avec le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE pour deux crédits finançant l'un
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
procédure civile, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL : Prononcer la dissolution judiciaire de la société [H] [J] ayant son siège social [Adresse 1] SAINT MARTIN [Adresse 2]HERES immatriculée au registre
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