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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bf8524cdc6046d4783e33c
17 juillet 2025
Dans le cadre de la rénovation complète de la maison d'habitation de Monsieur et Madame [X], sis [Adresse 11] à [Localité 3], le 17 janvier 2022, la société MON CONCEPT HABITATION-PROVENCE a conclu avec
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
MOTIFS Sur la prescription de l'action L'article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui
Chambre 01
69f59a3ecdc6046d474c8537
8 juillet 2025
Hacène HABI, Juges.
audience ordinaire
69eb657acdc6046d4760553d
21 avril 2026
La SAS [H] [N] a demandé au tribunal : Vu les articles 1240 et 1792 du code civil, Vu les articles L.125-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 378 et suivants
chambre 1-8
69d0ba75cdc6046d4712a56a
30 janvier 2025
La BPI France Assurance Export (ci-après BPI Export) est un établissement financier qui assure la gestion de dossiers COFACE d'activités de garantie de prospection à l'exportation. 2.
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
que Monsieur, [F], [A] a minoré sa déclaration sur l'honneur de patrimoine, puisqu'il n'a déclaré que 10.500 € de patrimoine financier (en 3 contrats) et qu'il a essayé de soustraire 30.157.11 € d'assurance
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e885a0cdc6046d471c5700
16 avril 2026
l'EURL ATELIER CONCEPT PLANS, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 907591762, Activité : Conception de plans de permis de construire pour la construction d'immeubles de tous types : habitation
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
Elle a souscrit auprès de [Y] un contrat d'assurance « dommage-ouvrage ». [U] est titulaire du lot charpente couverture. A partir de 2019, des déclarations de sinistres sont adressées à [Y].
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
Sur la preuve du paiement des indemnités d'assurance en exécution du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
Ce motif soulevé par la société ALTIMA ASSURANCES SA sera, en conséquence, rejeté.
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA FINANCIERE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT [Adresse 3] DEFENDEUR SA SWISSLIFE ASSURANCE
7ème chambre
69e9a23ccdc6046d4736d25e
privés pose de tous carrelages faïences mosaïques marbres revêtements de sols ou muraux construction de tous types d'immeubles destines a abriter toutes activités professionnelles a usage Locatif ou d'habitation
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/02/2025, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Le 29 avril 2017, Monsieur [M] souscrit auprès de AVANSSUR (exerçant sous l'enseigne DIRECT ASSURANCE
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
SERVICE EXPLOITATION CONSEIL afin de : Vu les articles 1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b4dcdc6046d47c360d5
20 octobre 2025
Toutes opérations de marchand de biens - La construction en vue de la vente en totalité ou par fractions d'immeubles collectifs individuels à usage industriel commercial artisanal professionnel d'habitation
audience d'enrôlement
69b8f7e2cdc6046d47f0897f
6 octobre 2025
1 de la façon suivante : I - AU TITRE D'UN PRET AMORTISSABLE CONSENTI PAR ACTE SSP DU 29 NOVEMBRE 2019 NUMERO 5842777 DE 130.000 € Ledit prêt remboursable en 72 mois au taux de 1,520 % l'an hors assurance
6ème chambre
69e9518acdc6046d47311d51
2 avril 2025
11 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS La SA SOGESSUR est une société d'assurances
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
En l'espèce, dans la lettre recommandée avec avis de réception datée du 11/04/2024 de la compagnie d'assurance de la Société SACH'INVEST 26 notifiant à M.
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
Les dispositions des titres III et VII de ce règlement sont les textes de référence en matière de locaux autres que ceux à usage d'habitation et assimilés.
69f9f1decdc6046d47aa990a
5 mai 2026
Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
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