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69 résultats pour « assurance habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bf8524cdc6046d4783e33c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans le cadre de la rénovation complète de la maison d'habitation de Monsieur et Madame [X], sis [Adresse 11] à [Localité 3], le 17 janvier 2022, la société MON CONCEPT HABITATION-PROVENCE a conclu avec

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS Sur la prescription de l'action L'article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a3ecdc6046d474c8537

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Hacène HABI, Juges.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SAS [H] [N] a demandé au tribunal : Vu les articles 1240 et 1792 du code civil, Vu les articles L.125-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 378 et suivants

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La BPI France Assurance Export (ci-après BPI Export) est un établissement financier qui assure la gestion de dossiers COFACE d'activités de garantie de prospection à l'exportation. 2.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50aeecdc6046d47060cc3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

que Monsieur, [F], [A] a minoré sa déclaration sur l'honneur de patrimoine, puisqu'il n'a déclaré que 10.500 € de patrimoine financier (en 3 contrats) et qu'il a essayé de soustraire 30.157.11 € d'assurance

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e885a0cdc6046d471c5700

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

l'EURL ATELIER CONCEPT PLANS, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 907591762, Activité : Conception de plans de permis de construire pour la construction d'immeubles de tous types : habitation

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle a souscrit auprès de [Y] un contrat d'assurance « dommage-ouvrage ». [U] est titulaire du lot charpente couverture. A partir de 2019, des déclarations de sinistres sont adressées à [Y].

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la preuve du paiement des indemnités d'assurance en exécution du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

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TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce motif soulevé par la société ALTIMA ASSURANCES SA sera, en conséquence, rejeté.

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA FINANCIERE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT [Adresse 3] DEFENDEUR SA SWISSLIFE ASSURANCE

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TCOM

7ème chambre

69e9a23ccdc6046d4736d25e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

privés pose de tous carrelages faïences mosaïques marbres revêtements de sols ou muraux construction de tous types d'immeubles destines a abriter toutes activités professionnelles a usage Locatif ou d'habitation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35139cdc6046d471359b5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/02/2025, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Le 29 avril 2017, Monsieur [M] souscrit auprès de AVANSSUR (exerçant sous l'enseigne DIRECT ASSURANCE

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SERVICE EXPLOITATION CONSEIL afin de : Vu les articles 1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b4dcdc6046d47c360d5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Toutes opérations de marchand de biens - La construction en vue de la vente en totalité ou par fractions d'immeubles collectifs individuels à usage industriel commercial artisanal professionnel d'habitation

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TCOM

audience d'enrôlement

69b8f7e2cdc6046d47f0897f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1 de la façon suivante : I - AU TITRE D'UN PRET AMORTISSABLE CONSENTI PAR ACTE SSP DU 29 NOVEMBRE 2019 NUMERO 5842777 DE 130.000 € Ledit prêt remboursable en 72 mois au taux de 1,520 % l'an hors assurance

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TCOM

6ème chambre

69e9518acdc6046d47311d51

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

11 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS La SA SOGESSUR est une société d'assurances

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TCOM

audience ordinaire

69e29da0cdc6046d479e8bf2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, dans la lettre recommandée avec avis de réception datée du 11/04/2024 de la compagnie d'assurance de la Société SACH'INVEST 26 notifiant à M.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les dispositions des titres III et VII de ce règlement sont les textes de référence en matière de locaux autres que ceux à usage d'habitation et assimilés.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f1decdc6046d47aa990a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

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