De plus, la clause attributive de compétence citée ne peut être applicable au litige puisqu'elle ne serait pas opposable à [V] [D].

Elle indique avoir cédé son droit au bail, le résultat de cette cession ne couvrant pas la totalité des dettes.

Par conclusions déposées à l'audience du 22 octobre 2025, la partie demanderesse soutient que le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent en vertu d'une clause attributive de compétence prévue par

conservatoire réalisée le 2 août 2024 à hauteur de 165.838,78 euros entre les mains de, [F] sise, [Adresse 5] telle que dénoncée à la société Protis par procès-verbal du 6 août 2024, en une saisie attribution

Monsieur [D] [N] a ainsi bénéficié de l'attribution définitive des 21 actions au 30 juin 2018.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 18/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur

Les 2 saisies-attributions effectuées par le demandeur le 11/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur (Caisse d'Epargne et CIC) démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 27/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 10/03/2025 et le 09/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 29/01/2025 et le 27/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les dernières saisies-attributions effectuées par le demandeur le 20/10/2025 et le 21/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 14/11/2024 et le 26/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 07/01/2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 26 124,27

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 26/05/2025, le 25/07/2025, le 08/08/2025, le 23/09/2025 et le 14/11/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 28/03/2025 et le 19/08/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 12/09/2025 et le 26/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 03/11/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 15/07/2025 et le 09/10/2025 (au nombre de deux) sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 18 février et 3 mars 2025 auprès de la banque BRED.

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 18 mars et le 6 mai 2025 auprès de la banque BRED laissant apparaître des soldes bancaires nuls.