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5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

15 avril 2025

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SCT a résilié par courriers du 21 juillet 2022 les contrats de téléphonie fixe et accès web, le contrat de location de matériel, le contrat de maintenance et le contrat de téléphonie mobile et a informé

Source officielle

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, qui a introduit dans le droit civil la théorie de l'imprévision ; La circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des

Source officielle

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