Avocate au Barreau de Melun, Postulante, D'UNE PART, ET : * Mme [Q] [G], ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 538 166 422, Défenderesse non

En outre, les comptes sociaux arrêtés au 31 mars 2020 font état d'une situation toujours déficitaire et qui de surcroît s'aggrave.

seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 22 juillet 2022, M.

2022J02632 - 2518500002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

DIT et JUGE que Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] sont fondés en leurs demandes.

Cette fin de non-recevoir sera rejetée.

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Traitement des créanciers non-répondant Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire vaut présomption

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de ses travaux sur fondement d'une expertise d'assurance non contradictoire réalisée à la demande de l'assureur de son cocontractant et dont les conclusions sont contestables en raison d'incohérences

Par acte notarié en date du 30 novembre 2018, l'EURL [G] [L] a cédé son fonds de commerce à la SAS [G] [L].

Traitement des créanciers non-répondant Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire vaut présomption

, mais constituant ensemble une présomption raisonnable de volonté.

Par ailleurs, de manière constante, la jurisprudence retient que le manquement d'un garagiste à son obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute

En conséquence, la livraison est présumée non effective au destinataire et le tribunal déclarera la société CMA CGM responsable de l'absence de livraison.

* En troisième lieu, les factures litigieuses ne font référence à aucun contrat spécifique, ce qui démontre la continuité de l'opération.

[A] [U], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[I] [N] demeurant [Adresse 3] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[M], agissant en nom personnel, régularisent un contrat de franchise pour l'exploitation d'un point service situé au [Adresse 6].