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31 résultats pour « autorisation nécessaire de l'inspecteur du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Entre 2020 et 2021, Madame [X] a réalisé plusieurs prestations de services, ponctuelles, pour GROUPE COLOM sous le statut d'auto-entrepreneur ; le 31 août 2021, selon BY [X], elle a signé 3 contrats à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En effet, il est clair que les pertes de puissances constatées par la société [E] ne peuvent l'être qu'en situation de travail réelle, laquelle demande nécessairement une puissance bien supérieure à la

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'injecter entre 1 et 1,5 M€ de cash temporairement afin de permettre de financer les achats sur 2024"

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

du préjudice de Madame [J] en raison de la non-réalisation des travaux sur son véhicule ; * Ordonner la communication, sous astreinte de 50 € par jour, des documents sociaux de l'entreprise actualisés

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e248c6cdc6046d4793f593

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

* Ce défaut peut résulter d'un mauvais calibrage du calculateur ou de problèmes mécaniques (injecteurs, catalyseur, turbo, moteur).

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac7c88cdc6046d47df531f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par courrier du 9 avril 2025, la société ALLIANCE AUTO a maintenu son refus.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f088f2cdc6046d47d2784b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

producteur CGAH1, * Un puit injecteur CGAH2, constituant un doublet géothermique.

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DISPOSITION AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00790 SAS C.A.T N° RG: 2025L02574 DEBITEUR SAS C.A.T [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 351605704 1989 B 3778 Enseigne : AUTO

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TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

témoin pertinent, * Mission prioritaire et très urgente p Évaluer l'état actuel des batteries au Lithium et du système de monitoring, * Déterminer les risques potentiels d'emballement thermique et autres

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* En l'espèce, les actifs de la société ATECC-SERVICES étaient nécessairement constitués par sa trésorerie.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

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