Par son courrier du 19 décembre 2023 le franchiseur prend acte de l'échec de ces tentatives amiables et annonce son intention d'assigner les franchisés devant le tribunal de commerce.

Le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 597 731 € au cours de l'exercice 2025 (projet), soit une baisse de 17 % par rapport à 2024.

Il en est résulté 17 jours d'interruption du chantier à compter du 25 février 2022.

par Maître Marguerite COMPIN, avocat au barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La SASU AZG SECURITE PRIVEE, Société par action simplifiée au capital de 6 000,00€, à été créée le 17

La société [V] [O] s'est plainte à plusieurs reprises de ces rejets entre septembre et décembre 2019 ; elle a envoyé chaque jour à la banque un point sur sa trésorerie.

relation d'affaires, conformément à son habitude d'analyser les marchandises directement avant tout engagement.

Elle existe depuis 1984, et compte plus de 200 clients.

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean [Q] PAILLARD DEBATS Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant