d'inscription au répertoire général : 2025 006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

La SELARL LEX MEX, prise en la personne de Me [S] [V], émet un avis réservé sur les offres dont le prix n'apparaît pas fixé dans l'intérêt collectif des créanciers mais compte tenu du coût d'une liquidation

à RENNES en date du SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, la Société [F] dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait donner assignation à Monsieur [X] [Q], entrepreneur individuel dont le siège est

, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, étant spécifié que la gérante, contactée par téléphone par le clerc assermenté, a indiqué audit clerc qu'elle récupèrerait l'assignation à l'étude

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,19 € dont 16,32 € de TVA.

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [T] [A], Commissaire de justice à LAVAUR, en date du 05 février 2025, la société [G] a fait donner assignation à la société [W] [B], d'avoir à comparaître devant

Faits et Procédure : La société [W] LOCATION est spécialisée en location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

de saisir la justice.

Le premier contrat n°1713435 en date du 15 Novembre 2022 porte sur une location d'une durée irrévocable de 63 mois pour du matériel d'informatique et téléphonie fourni et installé par la société JFM AUDIT

d'inscription au répertoire général : 2024 000282 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

leur relation, CTA JANAULT déclarant se placer dans le cadre des stipulations de l'article 6 du contrat de partenariat dont la durée avait été portée à 6 ans par avenant le même jour.

Soremat s'oppose à ce que le commissaire de justice examine les machines présentées.

Or c'est justement la création de cette société qui va avoir un effet sur la stratégie de la SARL LUCALY qui va renoncer à une cession forcée au profit de dommages-intérêts.

associés à RENNES en date du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, la Société LOCAM dont le siège social est sis [Adresse 4] a fait donner assignation à la Société [X] [D] dont le siège social est

laquelle est donc débitrice des sommes dues à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS dans le cadre de la résiliation du contrat de location.

Il justifie sa demande sur le fondement de la responsabilité de droit commun en l'absence de piratage des données, la banque ayant manqué à son obligation d'information, de conseil et de vigilance.