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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
L'emprunteur bénéficiaire du crédit déclare être un professionnel avisé.
Trib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de deux ans à compter de la signature de l'accord, de participer, directement ou indirectement, à une activité
chambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
Copie exécutoire : SELARL GUEDJ HAAS BIRI - ME GUEDJ SAMUEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
; * retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
L'obligation d'exclusivité visée à l'article 14 ne couvre que « la distribution de contrats d'assurance d'éventuels autres intermédiaires » et n'interdit nullement à Mme [R] d'exercer une autre activité
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Le 29 septembre 2016, deux professionnels des énergies renouvelables, Messieurs [S] [E] et [A] [F] ont rejoint Heslyom en tant que salariés.
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
professionnelle, d'un montant de 20 000,00 euros au taux EURIBOR 3 MOIS 3,8000 % l'an, soit 4.4710 % au jour du contrat ( pièce n° 3 en demande) ; Que Madame [E] [N], ayant renoncé au bénéfice de discussion
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juin 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Un arrêt du cumul emploi-retraite des praticiens conservant une activité salariée pour préférer une activité totalement libérale ainsi que la fermeture de l'unité de Chirurgie 2, sous utilisée, avec une
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que : La société CGLE est spécialisée dans le financement automobile et nautique, la société [H], dont le président est Monsieur [Y] [Z], exerce
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
De jurisprudence constante, l'urgence est caractérisée dès lors que les manquements sont d'une telle gravité qu'ils ne permettent pas la continuité des relations contractuelles : [Cass.
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
La CAISSE D'EPARGNE ne bénéficiant pas encore d'un titre exécutoire se trouve ainsi bien fondée, conformément aux dispositions de l'article L511-4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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