SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une

la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant

L'insuffisance d'actif constatée par le liquidateur judiciaire s'élève à 668 955,25 €.

judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT à hauteur de 1.134,99 euros, et parallèlement voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer, pour une durée de 4 ans

d'actif constatée dans la liquidation judiciaire de la SARL AQUA CONCEPT, En conséquence, * Condamner Monsieur [H] [B] sur le fondement de l'article L651-2 du Code de Commerce, à supporter l'insuffisance

d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

* Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire

Le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 19 juin 2024.

[E] n'a pas répondu à la 1 ere convocation du liquidateur judiciaire du 18 juin 2024 afin de fournir les pièces nécessaires à la liquidation judiciaire. M.

Le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 22 mai 2024.

Sur l'existence de l'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire

à la somme de 795 534,13 euros, soit une insuffisance d'actif de 767 094,13 euros.

Une mesure d'interdiction de gérer doit être proportionnée, en tenant compte des fautes commises ainsi que, le cas échéant, du montant de l'insuffisance d'actif.

L'actif recouvré, selon le rapport du liquidateur judiciaire, s'élève à 500,04 €. Le montant de l'insuffisance d'actif est donc de 307 058,41€.

Le 9 février 2022, la liquidation judiciaire est prononcée, en raison de l'insuffisance de trésorerie et de l'absence de collaboration des dirigeants.

Sur la caducité du contrat de crédit-bail Il est de jurisprudence qu'en application de l'article 1186 du code civil, la résolution du contrat de vente rend caduc le contrat de crédit-bail afférent au

Cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement en date du 23 mars 2015, aujourd'hui clôturée pour insuffisance d'actif.

[C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans, et, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.