En conséquence, les défendeurs concluent au rejet intégral de la demande de désignation d'un administrateur provisoire, celle-ci étant non fondée, disproportionnée et se heurtant à des contestations sérieuses

Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, indique que le projet de plan ne permet pas de mesurer son caractère sérieux, en l'absence de documents comptables.

contractuel et du régime juridique inhérent au caractère gratuit du contrat de prêt d'usage ; S'agissant de la demande de provision JUGER qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence des créances

la nullité du contrat sur le fondement du code de la consommation, lequel n'est pas applicable au cas d'espèce en vertu de l'article L. 221-2 du même code.

Au vu de l'ensemble des contestations sérieuses soulevées, le Juje des référés dira n'y avoir lieu à référé, PAR CES MOTIFS, Par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Disons n'y avoir lieu

Sur l'absence de contestation sérieuse La contestation de l'excessivité, élevée tardivement par la défense, ne constitue pas une contestation sérieuse de l'obligation au sens de l'article 873 du CPC.

La créance de loyer invoquée par le bailleur est sérieusement contestée, tant en raison de l'état des locaux, que la SCM estime non conformes et insuffisamment entretenus, qu'en raison du caractère excessif

Elle fait valoir qu'un échéancier a été proposé dans ses écritures et conteste, en revanche, les demandes indemnitaires, qu'elle estime se heurter à des contestations sérieuses excédant les pouvoirs du

de vérifier le sérieux de la contestation et de passer outre lorsque le caractère peu sérieux de celle-ci apparaît à un examen superficiel du juge » .

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

à une contestation sérieuse s'agissant de l'interprétation de l'article 7.6 du contrat et de l'obligation de la SAS [A] [G] INNOVATION d'avoir à procéder au remboursement de ses honoraires; * Juger que

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Or, en l'espèce, la créance invoquée par la SAS AURA [L] se heurte à une contestation sérieuse manifeste. II.

Sur l'existence d'une contestation sérieuse quant au principe de la créance : Nous constatons que CEGID sollicite le paiement, à titre provisionnel, de factures émises au titre d'un contrat de maintenance

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation sérieuse, laquelle relève du juge du fond.

Toutefois, ce dépôt de plainte constitue un élément objectif sérieux, émanant du maître d'œuvre prétendument signataire de la situation de travaux, qui vient corroborer de manière significative la contestation

Par conclusions soutenues devant nous lors de la même audience la SAS LES PETITS POTES INVEST nous a demandé de : * CONSTATER qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence, et en tout état

Nul et de nul effet le contrat de bail dérogatoire (article L 145-5 du code de commerce) versé par la SCI RIVA NOVA au soutien de ses demandes en raison de son caractère purement fictif sur le fondement

[W] l'intégralité des archives, comprenant notamment l'ensemble des documents techniques administratifs juridiques comptables, registres, contrats et correspondances y compris ceux existants sur support