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23 résultats pour « cause d'un décès étrangère à l'activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

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TCOM

5ème chambre

69ea177fcdc6046d4740adf0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ces deux procédures sont donc indépendantes ; * Il n'y a pas identité de parties ni de cause et l'issue de la procédure menée devant le tribunal des activités économiques de Paris ne conditionne pas celle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Doivent en revanche être retenues les fautes caractérisées qui, même n'étant qu'une cause parmi d'autres de l'insuffisance d'actif, y ont contribué (Cass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.087 ; Cass. com.,

Source officielle

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