CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
Ces deux procédures sont donc indépendantes ; * Il n'y a pas identité de parties ni de cause et l'issue de la procédure menée devant le tribunal des activités économiques de Paris ne conditionne pas celle
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Doivent en revanche être retenues les fautes caractérisées qui, même n'étant qu'une cause parmi d'autres de l'insuffisance d'actif, y ont contribué (Cass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.087 ; Cass. com.,
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