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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
vis-à-vis de la caution dont la réparation arrêté au montant de la dette sera compensée avec le montant réclamé à celle-ci soit, En tout état de cause Condamner le [Adresse 4] à payer à Monsieur [X]
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
soit 700 euros au total, valant reconnaissance de leur dette -CONDAMNER solidairement Mesdames [Y] et [U] [A] en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL LE DOME 33, à payer à la société
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
[I] et Monsieur [Q] auraient cautionné la même dette (celle de la société B.E.A.R) mais Monsieur [I] ne se serait pas porté caution solidaire à l'égard de cet autre cofidéjusseur.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
Les dirigeants n'ont donc pas pris les mesures qui s'imposaient malgré les dettes qui ne cessaient de croître.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Au cours des années 2020 à 2024, l'entreprise a accumulé d'importantes dettes fiscales et sociales, notamment au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations URSSAF et des contributions
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
Cet objet ne peut manquer de surprendre tant il n'est pas adapté à l'activité d'une société dont l'objet social repose sur la détention de participation, sans animation des filiales.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
EUR de dettes fournisseurs, sociales et fiscales.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
Le 5 février 2024, la société GRANDS MOULINS a mis en demeure la caution de régler la somme de 30 388,94 € Suite aux mises en demeure, la caution n'a pas payé.
Chambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
de la Société L'HOMME & CHIC, Société EURL au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 951 218 841, dont le siège social est situé
Chambre 2
69bd232ecdc6046d47501b30
28 janvier 2026
propriétaire de l'intégralité du patrimoine sociale, dont il était dirigeant.
Trib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
Le siège social de la société se trouvait à [Localité 2] en Haute-Savoie [W] Monsieur [X] [T] [M] en était le Président.
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
En l'espèce, le cautionnement donné porte bien sur le paiement de loyers au titre d'un bail commercial et donc d'une activité professionnelle du bailleur.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
au RCS de Rodez sous le n° 852 725 258, dont le siège social est [Adresse 3].
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
En l'espèce, s'agissant de IMPACT IMMO [Localité 2], à la date de l'acte de cautionnement donné le 4 octobre 2021, l'insolvabilité de la société était avérée ; IMPACT IMMO [Localité 2] faisait face à un
chambre 1-4
69cfd2d0cdc6046d47fced78
15 janvier 2025
Au sein de cet acte, le dirigeant de la société CYM, Monsieur [J] [H] s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur de 69.000 € dans la limite de 30 % de l'encours de la créance de BNP PARIBAS
Délibérés de Contentieux Général
69c50545cdc6046d4705718b
14 janvier 2026
Le 23 mars 2022, la société FRANCAISE DES JEUX a appelé la caution de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA pour la somme de 7.501,22 €, au titre du cautionnement des jeux de grattage : la société
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
immobilières ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales »
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
Le 14 avril 2021, Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] cèdent la totalité de leurs parts sociales dans la société D&C à la société GE VITA LIBERTE dont Monsieur [B] [R] est le président, la société D&C
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
* Contrairement à ses affirmations, Madame [E] a donc des liens significatif avec la société [W] AN.
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société IS CONSTRUCTION, recevable et fondée en ses demandes, * JUGER que Monsieur, [K], [F] a été le dirigeant de droit de la société IS
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