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142 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

vis-à-vis de la caution dont la réparation arrêté au montant de la dette sera compensée avec le montant réclamé à celle-ci soit, En tout état de cause Condamner le [Adresse 4] à payer à Monsieur [X]

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

soit 700 euros au total, valant reconnaissance de leur dette -CONDAMNER solidairement Mesdames [Y] et [U] [A] en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL LE DOME 33, à payer à la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[I] et Monsieur [Q] auraient cautionné la même dette (celle de la société B.E.A.R) mais Monsieur [I] ne se serait pas porté caution solidaire à l'égard de cet autre cofidéjusseur.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda899cdc6046d475eb9dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les dirigeants n'ont donc pas pris les mesures qui s'imposaient malgré les dettes qui ne cessaient de croître.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au cours des années 2020 à 2024, l'entreprise a accumulé d'importantes dettes fiscales et sociales, notamment au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations URSSAF et des contributions

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cet objet ne peut manquer de surprendre tant il n'est pas adapté à l'activité d'une société dont l'objet social repose sur la détention de participation, sans animation des filiales.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

EUR de dettes fournisseurs, sociales et fiscales.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 5 février 2024, la société GRANDS MOULINS a mis en demeure la caution de régler la somme de 30 388,94 € Suite aux mises en demeure, la caution n'a pas payé.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e587f6cdc6046d47d9cf7e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de la Société L'HOMME & CHIC, Société EURL au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 951 218 841, dont le siège social est situé

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd232ecdc6046d47501b30

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

propriétaire de l'intégralité du patrimoine sociale, dont il était dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le siège social de la société se trouvait à [Localité 2] en Haute-Savoie [W] Monsieur [X] [T] [M] en était le Président.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, le cautionnement donné porte bien sur le paiement de loyers au titre d'un bail commercial et donc d'une activité professionnelle du bailleur.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au RCS de Rodez sous le n° 852 725 258, dont le siège social est [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En l'espèce, s'agissant de IMPACT IMMO [Localité 2], à la date de l'acte de cautionnement donné le 4 octobre 2021, l'insolvabilité de la société était avérée ; IMPACT IMMO [Localité 2] faisait face à un

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfd2d0cdc6046d47fced78

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Au sein de cet acte, le dirigeant de la société CYM, Monsieur [J] [H] s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur de 69.000 € dans la limite de 30 % de l'encours de la créance de BNP PARIBAS

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50545cdc6046d4705718b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 23 mars 2022, la société FRANCAISE DES JEUX a appelé la caution de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA pour la somme de 7.501,22 €, au titre du cautionnement des jeux de grattage : la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

immobilières ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales »

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 14 avril 2021, Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] cèdent la totalité de leurs parts sociales dans la société D&C à la société GE VITA LIBERTE dont Monsieur [B] [R] est le président, la société D&C

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Contrairement à ses affirmations, Madame [E] a donc des liens significatif avec la société [W] AN.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef1ecdc6046d4777901f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société IS CONSTRUCTION, recevable et fondée en ses demandes, * JUGER que Monsieur, [K], [F] a été le dirigeant de droit de la société IS

Source officielle

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