CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
Il ressort de l'article 9 intitulé « PROPRIETE INTELLECTUELLES » desdites conditions que « l'abonné reconnait avoir les droits de propriété intellectuelle ou autorisations sur les contenus, textes, photos
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
* Les sociétés CARRAIG et HDI sont cessionnaires des droits de la société GENZYME et la Cour de cassation a admis que la validité de la cession de droits est indépendante de la subrogation.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] a exercé les fonctions de dirigeant de droit de SG [Z] à compter du 25 juin 2016 jusqu'à ce jour, * Juger que M.
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[F], dirigeant de droit de la société et à M.
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