la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société ENTORIA invoque : Qu'en application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer à bonne date les primes dues en exécution

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

candidats à la reprise, la date limite de dépôt des offres ayant été fixée au 2 avril 2026 à 12h, * dans ce délai, une offre et une lettre d'intention ont été respectivement formalisées par les sociétés CHOW

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Aux termes des articles 1603 et 1615 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend et il a l'obligation de délivrer la chose comprend

La police d'assurance en cours n'incluait pas ce type de sinistre de choc en hauteur.

Dans ces arrêts, il s'agit de déterminer une éventuelle responsabilité suite à un dommage causé par une chose, dans le cadre du régime de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, prévu

faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'Expert, sous direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises de leur choix

La société VILLA SAINT ANGE est assurée auprès d'AXA France IARD. La SARL [B] [H] est assurée par la Mutuelle des Architectes Français.

Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission, 4.

aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix

En l'espèce, les parties se sont accordées tant sur la chose, à savoir le fonds de commerce, que sur le prix, fixé à 105 000 euros.

En application de l'article 1645 du Code civil, l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES ET BIO sera tenue de restituer le prix de la chose vendue, mais également de réparer l'ensemble des préjudices

le donneur d'ordre ; * [W] verse des extraits tronqués mentionnant que l'assuré à le libre choix de son avocat ; * Une lecture complète des contrats permet de constater que les extraits cités sont relatifs

Le Client reconnaît être conscient que la GWENSAS n'assure aucun minimum de production ; il assume en conséquence intégralement le risque de ses décisions d'achats ».

Elle expose que l'article 1641 dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

La défaillance du point arrière n'est absolument pas d'une gravité suffisante pour affecter l'usage de la chose et constituer un vice caché.