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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
une clause pénale.
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
total 586,45 € TTC sont non avenues ; * Juger que les clauses 14.2 et 16 à 16.7 sont abusives ; * Juger la somme de 2 619,47 € au titre des indemnités de résiliation comme non avenue; * Juger la somme
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
unilatérale du contrat serait astreint aux mêmes pénalités et clause de compensation que celles prévues en cas de résiliation du contrat dans le présent article. » Sur les redevances échues Il ressort
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
21 octobre 2025
unilatéralement le contrat conclu avec Monsieur [I] [R] le 18 août 2023, * Juger que la résiliation unilatérale décidée par la société [Adresse 3] est abusive et injustifiée, * Condamner la société
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
Sur la demande de modération de la clause pénale A titre principal Monsieur [L] [T] demande que la clause pénale, entendue comme l'indemnité de résiliation et les clauses pénales de 10 % stricto sensu
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
Le 1 er juillet 2024, VANDEVILLE a assigné EDF devant le Tribunal des activités économiques de Paris, sollicitant la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et la réduction à zéro
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
Une clause de restitution en cas de résiliation anticipée par un client final est prévue.
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
» des conditions générales du contrat de location en ce qu'il prévoit, au profit du bailleur, une faculté unilatérale de résiliation et de simplification des formalités de résiliation, une indemnité de
69d0096ccdc6046d470507b1
Faute de régularisation INITIAL a résilié le contrat et adressait à NUMIDIA une facture d'impayés, d'indemnités de résiliation et de valeur résiduelle de 2.462,05 euros.
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
de dédit en cas de résiliation (article 16.3), constitue par sa méthode de calcul, une clause pénale visant à sanctionner l'inexécution et non une simple clause de dédit (Cour de cassation – Chambre commerciale
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
franchiseur dans la mise en œuvre de ladite clause JUGER que la société L'ECHELLE EUROPEENNE a résilié unilatéralement et de façon fautive le contrat de franchise relatif aux départements 18-36-58,
Rendu de décisions
69cc0203cdc6046d47a381a8
22 octobre 2025
pénale contractuelle de 25 % («7 RESILIATION DE MISSION » du contrat) que le tribunal diminue à un pourcentage raisonnable.
chambre 1-13
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
c) Sur la demande d'INITIAL en paiement de 11.519,15€ au titre de l'indemnité de résiliation L'article 11 RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT –CLAUSE RESOLUTOIRE stipule : « En cas de non paiement d'une
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20015cdc6046d47b8998f
En l'espèce, le contrat litigieux contient une clause claire selon laquelle, à défaut de résiliation à son échéance, il sera renouvelé pour une nouvelle période fixe de 3 années.
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
résiliation Le caractère excessif de la clause résolutoire n'est pas démontré par la société SCHSTER ET FILS qui en a la charge de la preuve.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
* Que la société M-A BUREAUTIQUE n'était donc pas fondée à résilier unilatéralement l'ensemble des contrats de la société HP AUTOMOBILES en l'absence de demande de résiliation directe ou de manquement
Chambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
Aucune faculté de résiliation unilatérale n'est prévue par la loi pour le type de contrat conclut en l'espèce entre les parties.
69a84135cdc6046d477d299b
Une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans le champ
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
Dans sa LRAR du 10 septembre 2024, la société LEASECOM prononce la résiliation définitive de plein droit du contrat de location. De ce fait la société LEASECOM a résilié unilatéralement le contrat.
69ea3870cdc6046d4743ede2
14 avril 2026
, rapporter le montant de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité complémentaire dues au titre de la clause pénale à la somme globale de 1 euro, * Condamner la société BELACOM à payer à la société
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