CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Encore faut-il qu'un manquement contractuel imputable au bailleur soit retenu.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Le courrier informait également Monsieur [Q] que, faute de régularisation dans le délai imparti, le contrat serait résilié, entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 15.867,91
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
de la déclaration et de la garantie des vendeurs contenue dans le Contrat et demande à être indemnisée de la différence entre le prix payé et la valeur de la société telle qu'elle l'a fait expertiser.
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
Confrontée à ces difficultés, la société a été contrainte d'annuler un nombre important de rendez-vous clients, faute de disponibilité des pièces nécessaires, ce qui a entrainé une baisse de chiffre d'affaires
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Pour se déclarer incompétent, le tribunal prononcera la disjonction des demandes des sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS.
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