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25 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Encore faut-il qu'un manquement contractuel imputable au bailleur soit retenu.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le courrier informait également Monsieur [Q] que, faute de régularisation dans le délai imparti, le contrat serait résilié, entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 15.867,91

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la déclaration et de la garantie des vendeurs contenue dans le Contrat et demande à être indemnisée de la différence entre le prix payé et la valeur de la société telle qu'elle l'a fait expertiser.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Confrontée à ces difficultés, la société a été contrainte d'annuler un nombre important de rendez-vous clients, faute de disponibilité des pièces nécessaires, ce qui a entrainé une baisse de chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour se déclarer incompétent, le tribunal prononcera la disjonction des demandes des sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS.

Source officielle

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