[K] [M] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en

MICROSTUD justifie d'une panne internet qu'elle a fait constater par huissier le 28 mars 2022 pour expliquer l'absence de ses paiements.

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de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée », La société ZENITUDE GROUPE ayant été assignée le 21 septembre 2023, les demandes adverses

par les clauses contractuelles après la mise en demeure, à la résiliation de plein droit malgré les paiements postérieurs ci-avant relevés.

Sur le demande de prononcer l'acquisition de plein droit de la résiliation du contrat La SAS LEASECOM sollicite que soit constatée l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation prévue à l'article

De surcroît, le contrat ne dispose pas de clause résolutoire stipulant en cas de résiliation un effet rétroactif à la date de la signature remettant les parties dans la situation initiale.

Selon l'article 1224 du Code civil, la résolution du contrat peut résulter soit de l'application d'une clause résolutoire, soit d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave,

d'ouverture, soit sur le fondement d'une clause résolutoire stipulée au bail, soit sur le fondement du droit commun de la résolution judiciaire, sous réserve des règles spéciales des articles L. 622-14

En réponse, le candidat à la reprise fournit un relevé du contrat de capitalisation de SWISSLIFE arrêté en date du 27/02/2026, justifiant de fonds à hauteur de 260 687,17 €, devant servir au paiement du

de ce faire, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article 3.2 du pacte, qui fait la loi des parties, la levée de la promesse est conditionnée à ce que : « - la cession du DROIT AU BAIL ait été réalisée au profit de

la Société CRISTAL'ID FRANCE en toutes ses demandes, fins et conclusions ; ENTENDRE DIRE le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.

DEBATS Audience publique du 16 octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

(c'est-à-dire à la date de paiement indiquée sur la facture) jusqu'au paiement complet des factures.

devant le Tribunal Judiciaire de Rennes, le jeudi 14 mars 2024, aux fins de solliciter une condamnation en paiement : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la

À défaut, le créancier perd son droit à réclamer les sommes au titre des accessoires de la dette.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

aux créanciers chirographaires ; (ii) à défaut, dont au moins une est une classe autre que de détenteurs de capital ; ou (iii) à défaut, dont au moins une est une classe « dans la monnaie » selon valorisation

résiliation de plein droit.