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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Prix proposé La synthèse des prix proposés pour les actifs de chaque structure est reprise ci-après : […] Le montant proposé pour l'actif immobilier se subdivise en deux, à savoir : 1,8 M€ de prix
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
S'agissant enfin du moyen pris d'une atteinte à l'image et d'une prise de contact directe avec la société GEOXIA, ce moyen n'est étayé par aucun élément probant et le rapport d'expertise n'en retient pas
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Sur le lien de causalité : La jurisprudence apprécie avec souplesse l'existence du lien de causalité.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
[G] [X] était l'ancien Président de la société SCT TELECOM, or aucun contrat de cession de licence de la personne physique à la personne morale n'est fourni ; Que dans toutes les correspondances, y compris
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
C - Sur l'absence de lien de causalité Monsieur [Q] [I] soutient enfin que les fautes alléguées ne présentent aucun lien direct avec l'insuffisance d'actif.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
Ces fautes de gestion, prises ensemble ou isolément, ont contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif de l'entreprise.
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
La société FORTIL GROUP rachète ensuite progressivement ces actions à un prix significativement supérieur.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
la chose et le prix.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
de cession/rachat des 43 actions au prix de 101 408 €.
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