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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
Cet article précise qu'aucune rémunération n'est due ou ne peut être exigée avant la conclusion effective et non simplement tacite de l'opération et que le mandat doit être écrit, signé et comporter des
Délibérés de Contentieux Général
69c50887cdc6046d4705bcea
14 janvier 2026
SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions non datées pour Madame [C] [V] ; conclusions
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
Trib. de Commerce
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
* Vu les conclusions de des sociétés LE CLAIR DE LA PLUME et MONSIEUR D'O du 10 décembre 2025.
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.
chambre 1-14
69d11376cdc6046d4718a54f
11 avril 2025
Jeudi 10 avril 2025 : conclusions de la demanderesse, * Jeudi 8 mai 2025 : conclusions de la défenderesse, * Jeudi 29 mai 2025 : ultimes conclusions de la demanderesse, * Jeudi 19 juin 2025 : ultimes
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Décision contradictoire et en premier ressort.
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
clairement la nature des prestations effectivement réalisées.
CONTENTIEUX GENERAL
69b31202cdc6046d47740e52
15 octobre 2025
Société ARTEETH, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 € Dont le siège social est situé [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 792 014 359, prise
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
La Société [S] [G] fait valoir dans ses conclusions récapitulatives LES ARGUMENTS SUIVANTS : 1) Sur le bien-fondé de la demande en paiement du principal et des pénalités : En premier lieu, il convient
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
adressé à l'annonceur, lequel s'engage à le retourner dans un délai de soixante-douze heures pour corrections éventuelles, à défaut de quoi le bon à tirer est réputé accepté, Le 14 octobre 2023, un premier
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
En réponse, la société LOCAM précise au Tribunal que La société L'ATELIER MECANIQUE n'est pas fondée à bénéficier des dispositions du code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 et délibérée le 5 septembre 2025 par : Président : M.
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
[D] précise en outre que l'opposition formée par la société [O] à l'ordonnance d'injonction de payer ne saurait prospérer dès lors que la preuve du règlement complet des sommes dues n'est pas rapportée
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
[M] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER M.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Monsieur [N] [K] n'était ni présent ni représenté à l'audience, et n'a pas fait parvenir de conclusions en défense.
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
Elles font valoir, en premier lieu, que la SAS QUALITY KING BATIMENT n'identifie pas clairement le ou les contrats dont elle se prévaut pour fonder sa demande indemnitaire, se bornant à invoquer de manière
69e9d97fcdc6046d473b5829
En l'espèce, la société Foncière des Malbrosses n'a pas déposé de conclusions écrites, mais est représentée lors de l'audience, Elle est recevable à plaider et débattre par conclusions orales sur ses demandes
Référé
69cc626ccdc6046d47acc545
3 octobre 2025
de la SAS GASEO DEVELOPPEMENT remises lors de l'audience du 12 septembre 2025 Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions précitées conformément aux dispositions
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e03cdc6046d47e80bb4
5 mai 2026
C / DEFENDERESSE ◊ SAS CONTITRADE FRANCE, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Claire PELTIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Annie BERLAND, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre
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