Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.

le factor la compensation entre la créance réclamée et une créance contre le vendeur, la société, [A] ; Qu'au visa de l'article 1346-5 du Code civil, sur l'inexécution du contrat, elle est recevable

Monsieur [A] ; * Contrat de bail commercial consenti par les consorts [Y] (parking) ; * Contrat de télésurveillance, VERISURE ; * Contrat d'abonnement fibre ORANGE BUSINESS ; * Contrat de maintenance

dans un second temps, ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et arrêter un plan de cession.

*Sur l'inexécution de ses engagements par la société GLOBIMPEX Le contrat porte sur la livraison de pellets de bois dans un contexte de crainte de pénurie et d'augmentation forte des cours de ce produit

L'effectif à la date de l'audience compte 3 salariés à temps plein, 1 salarié à temps partiel et 1 apprenti.

de créances émises, le passif se présente ainsi (état du passif en annexe) : […] (1) : contestation créance BNP PARIBAS / contrat location résilié (2) : 11.416,81 € prêt garanti par l'état Répartition

contrats.

Cette demande est contestée par PPG pour qui il n'y a pas eu de rupture brutale partielle de la relation commerciale établie.

Des contrats de cession de dette similaires relatifs aux autres contrats de cession d'actions ont été conclus. Le même jour, PERPETUA CAPITAL a cédé à SIRIUS MEDIA 51% du capital de TRIPLE A.

[L] le 19 Juillet 2022, le contrat a été envoyé pour contre signature ; ce qui a été réalisé le 27 Juillet 2022. La signature du contrat s'est donc effectuée en deux temps.

En parallèle Monsieur [N] a demandé devant le Conseil de Prud'hommes la requalification de son mandat en contrat de travail, à titre principal, avec SCHWITZKE GmbH en tant qu'employeur et, à titre subsidiaire

Par courrier du 10 octobre 2023, la société L'AS DU NETTOYAGE conteste la résiliation en évoquant un avenant au contrat en date du 1 er juin 2023 qui a remplacé le contrat d'origine et porté l'échéance

Sur la rupture des contrats de travail des salariés * Elle a été contrainte de rompre les contrats de travail des salariés qui travaillaient sur les sites concernés par les résiliations et est donc bien

Ayant constaté une contestation sérieuse, le Président a conclu n'y avoir lieu à référé.

Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. ».

Sur l'existence de contestations sérieuses au sens des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, la société LECAPITAINE demande au juge des référés de constater l'existence de contestations

La CRCAM soutient que ce solde constitue une créance certaine, liquide et exigible à la date de clôture du compte, dès lors que l'ouverture de crédit n'était plus renouvelée, que le terme du contrat était

janvier 2023 contre M.

du contrat d'adhésion, * CONSTATER que la société GUYENNE CENTRAL [Z] a nié l'inexistence de toutes relations commerciales, * CONSTATER la bonne foi de la société [Localité 1] [Z] dans la négociation