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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
Ce contrat, d'une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait 60 échéances mensuelles d'un montant de 640,50 € TTC à partir du 20 février 2025.
Chambre 02
69f1a57ccdc6046d47eeca7a
15 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : * Les parties n'étaient pas liées par un contrat de vente mais par un contrat d'entreprise qui prévoyait la fabrication de prototypes au
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
Toutefois, la seule cessation de paiement, même persistante, ne saurait produire par ellemême un effet automatique de résiliation, le contrat ne prévoyant pas de résiliation de plein droit en cas d'impayé
Trib. de Commerce
69f70e3bcdc6046d476ce648
4 juillet 2025
de prêt ou du contrat de cautionnement.
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
avec [B], en ne rappelant pas les dispositions du code de la consommation dans ledit contrat et en ne prévoyant aucun bulletin de rétractation ; En conséquence, * PRONONCER la nullité du contrat de
VENDREDI
69a9aa32cdc6046d479eb877
9 janvier 2026
en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » Le tribunal constate que l'article 9.2 du contrat prévoyant la
69f7bec1cdc6046d477dc270
8 avril 2026
[X] [M] conteste que le contrat ait prévu ces conditions.
69c1ed7fcdc6046d47b75bed
16 juillet 2025
AUX, [Localité 5] DE : « Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 des conditions générales du contrat ; CONSTATER que la clause résolutoire
chambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1dd7cdc6046d47912ac7
1 octobre 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour le demandeur Monsieur, [P], [H], soutient que : Sur la rémunération de Monsieur, [H] Monsieur, [H] invoque l'article 5 du contrat du 23 octobre 2023 prévoyant
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
indemnitaires et subséquentes, qu'il dirige à l'endroit de la société [G], À défaut, Constate que le délai de 8 jours prévu dans la clause de déchéance du terme du contrat de prêt du Crédit agricole
.
69b74701cdc6046d47cd554c
21 octobre 2025
La première échéance a eu lieu le 15 mai 2024 pour un montant de 775,69 € TTC et le contrat prévoyant ensuite 35 échéances mensuelles le 15 de chaque mois.
contentieux - première chambre
69bca92bcdc6046d4745b0d5
26 juin 2025
RUPTURE DU CONTRAT ANTICIPE » et qui prévoient que : « La rupture anticipée du contrat par l'abonné entraîne le règlement des 12 mois souscrits lors de la signature du présent contrat.
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
dont la durée était déterminée ; * Par cette résiliation, GM a commis une faute qui lui a causé un préjudice dont Thalasso demande réparation ; * Le contrat prévoyant le versement d'avances sur les
CHAMBRE 05
69dedf8acdc6046d4742aa0d
31 octobre 2025
Elle rappelle que le prix d'acquisition du véhicule s'élevait à 40 990 euros, le contrat prévoyant un premier loyer de 16 000 euros TTC, suivi de 36 loyers mensuels de 160,57 euros TTC, ainsi qu'une valeur
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
Ce contrat prévoyait la création d'un site internet, ainsi qu'un abonnement « LocalVisibilité ».
69bcacb4cdc6046d4745e98c
23 octobre 2025
articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article 20 du contrat
Chambre 00
69e0226dcdc6046d4763032c
LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL LE THIERCE a été victime du vol d'un de ses véhicules qu'elle détenait par contrat de location longue durée souscrit auprès de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
Elle en déduit que l'anéantissement du contrat de fourniture entraînerait la caducité du contrat de location. Moyens de la société SLM : La société SLM conteste toute nullité.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] a constaté la déchéance du terme conformément aux dispositions du contrat de prêt, la créance étant devenue exigible également à l'égard de la caution.
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