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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef79ecdc6046d470e566f
8 avril 2025
Le juge commissaire, en l'absence de respect des engagements pris par Monsieur [N] à la dernière audience, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f09ccdc6046d471636ad
2 avril 2026
Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Vu les informations communiquées par Me [F] et en l'absence du dirigeant, le tribunal
69d0f0cbcdc6046d47163964
Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Vu les informations communiquées par Me [H] et en l'absence du dirigeant, le tribunal
69bacb03cdc6046d471971ae
8 janvier 2026
Dans ces conditions, le mandataire judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.
69cab67acdc6046d4789fe86
15 octobre 2025
Attendu qu'au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'au regard des informations communiquées par Me, [H] et la
69c5a9a1cdc6046d47169f80
15 avril 2025
Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu que le dirigeant de l'entreprise s'est associé à la requête de l'administrateur judiciaire pour entendre
69f72335cdc6046d476e62c5
19 janvier 2026
La SELARL [A] en la personne de Maître [C] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa
69d0f088cdc6046d47163568
Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pour terminer les chantiers en cours.
69cab937cdc6046d478a32e0
27 janvier 2026
Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69d0f0eecdc6046d47163bda
69cab2f2cdc6046d4787bd26
16 juillet 2025
001851 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Procédures Collectives
69db6533cdc6046d47f76341
20 janvier 2025
sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le débiteur acquiesce au prononcé de la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès
69db6be6cdc6046d47f7d172
du redressement en liquidation judiciaire FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 09 décembre 2024,
69db6d20cdc6046d47f7e5a4
sollicite donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant
69db53eacdc6046d47f6460f
28 janvier 2025
du redressement en liquidation judiciaire FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 16 octobre 2023,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f11cdc6046d475b8e79
23 avril 2026
Par requête en date du 07/04/2026, le débiteur a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69dbabddcdc6046d47fc07b5
7 avril 2025
du redressement en liquidation judiciaire FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 30 septembre 2024
69dbabc2cdc6046d47fc062b
du redressement en liquidation judiciaire FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 03 février 2025,
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69958cdc6046d4755d17f
3 juillet 2025
Vu la requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire déposée au greffe le 20 mai 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [V]. Vu requête présentée à M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c75e8dcdc6046d474053fa
22 octobre 2025
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu qu'à l'audience, Maître, [V] soutient sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, aux motifs qu'elle n'a pas de situation comptable,
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