Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Sur la désignation d'un administrateur provisoire Les membres de la famille [Y] demandent la substitution des organes de direction par un administrateur provisoire avec les pouvoirs les plus étendus au

mars 2023 , le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS GLOBAL' FORMATION , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913 694 972, dont le siège

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2023J00356 / 2025L01430 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [Q] [Z], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

Qu'il est ensuite apparu que cette nouvelle domiciliation du siège social était fictive.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2025L01922 / 2023J00273 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [V] [J], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée

pour la gestion des affaires et du patrimoine, et dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3] ; La SAS ATHENA GESTION PRIVEE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Le Tribunal considère que Monsieur [J] [Y] a sciemment laissé la situation de son entreprise se dégrader, en contravention avec ses obligations légales.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2025L1970 / 2023J00551 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [U] [M], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

Le siège social de la société se situait, [Adresse 4].

Son siège social était situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Elle exerçait une activité de Marchand de biens. Son dirigeant était M. [C] [W].

Son siège social était situé [Adresse 3] à [Localité 1] ; elle exerçait une activité de restauration et son Président était Monsieur [K] [S].

MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2025L01486 / 2025L01486 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [N] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL

fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple, à l'adresse du siège social de la société.

Si par extraordinaire le Tribunal considère qu'il y en a une, la vacance d'un dirigeant est insuffisante pour justifier la désignation d'un administrateur provisoire, au regard de la jurisprudence précitée