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26 résultats pour « cour d'appel saisie par la voie du contredit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Une copie de ce courrier a également été adressée à Monsieur [W] en lettre simple dans la mesure où ce dernier n'a pas retiré le précédent courrier recommandé AR.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

Page 2 sur 2

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24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les différents contrats se sont achevés au cours de l'année 2022.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[O] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son acte de cautionnement, * Débouter M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, le délai de prescription ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle le défendeur initial a lui-même été assigné, et non auparavant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La Société MGF en a accusé réception par courrier du 14 février 2024.

Source officielle