conservatoire de 430.791,00 Euros a d'ailleurs été mise en place le 12 Novembre 2025) la question est donc pendante devant une autre juridiction.

STATUER ce que de droit sur la demande d'expertise formée par la société PYLA CAMPING SAS.

de statuer sur les responsabilités encourues ; * Donner son avis et évaluer le montant des préjudices de toute nature, consécutifs au sinistre qui lui seront présentés par toute partie, sauf accord entre

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS US MOTOR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 878 470 111, a fait

Selon les articles 100 et 102 du CPC, « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir

Nous ne pouvons donc pas statuer sur la procédure de tri qui n'est que la conséquence de la mesure d'instruction ordonnée et susceptible d'être révoquée. Le sursis à statuer s'impose à Nous.

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. », et font valoir que, parmi les griefs

de surendettement prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois

Le 16 octobre 2025, le Juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes a rendu une ordonnance prononçant le sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal judiciaire de Rennes dans l'affaire référencée

ENQUETE PREALABLE M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS A.S Construction Rénovation à comparaître en Chambre

[U] [O], domicilié au [Adresse 1] 2) la SAS AMD [G], N° Siren 448479188, dont le siège social est au [Adresse 2] 3) la SAS [I] [P], N° Siren 893752238, dont le siège social est au [Adresse 3] Parties

réception la SAS SHAH [M] à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure

réception la SAS PRO SERVICES à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure

réception la SAS TECHNOTEL à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure

de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS MC [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 978354702 - 2023 B 4574 Représentant légal : Mehmed IBRAHIMOV Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

LES FAITS La société GREEN ECO France est une société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 1 250 000 €, inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 977 886 407, dont le siège

saisi la présente juridiction.

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction