JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M.

Le montant définitif de la retenue prorata est de 14 755,31 € HT, soit 17 706,37 € TTC tel qu'il ressort du tableau ANNELTI joint au DGD.

CONDAMNER la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026 et délibérée le 23 avril 2026 par : Président : M.

2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 28/04/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

* Etaient joints au projet de plan un prévisionnel 2026 et un état préparatoire du bilan 2025.

Elle ajoute que de l'absence de décaissement intégral des fonds du prêt découle une perte de fonds de commerce et de droit au bail. M.

; SUBSIDIAIREMENT, renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Lyon ; DEBOUTER la société BORGONHA TRANS de son exception de prescription comme étant mal fondée ; Sur le fond

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que la responsabilité de l'ancien dirigeant peut être engagée à condition que l'insuffisance d'actif ait existé au jour de la démission de

Les deux instances ont été jointes le 21 mars 2024.

Ce prêt est garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la société BB BARBER SHOP à hauteur de 10.000€.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Il ne saurait être question pour le juge du fond de remettre en cause indirectement cette décision en nommant un mandataire ad hoc pour les opérations déjà en cours.

SIGNE par Carole FLEURY et par Jacques LACHAL auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » L'article 68 du Code de procédure civile dispose

Le 6 septembre 2018, une facture est éditée et réglée par l'ancien propriétaire, Monsieur [X], pour le remplacement d'un « joint entrée boite de vitesse ».

JUGEMENT Décision contradictoire et rendue en premier ressort. délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Il précise que « le prix d'acquisition du fonds de commerce, ainsi que le besoin en fonds de roulement, seront intégralement autofinancés par la société IDFUSE au moyen de son capital social, sans recours