AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La SOCIETE GENERALE est donc bien fondée à recouvrer cette créance décomposée selon décompte en date du 26 novembre 2024 comme suit : * Principal : 597,62 € * Intérêts : 19,19 € * Intérêts et frais
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Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
30 avril 2026
* Constater que la société ENEDIS ne décompte pas la consommation d'électricité alléguée postérieurement au 19 juillet 2022.
Source officielle