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* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu

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VENDREDI

69a9b54fcdc6046d47a0536b

Commerce

4 juillet 2025

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VENDREDI

69a9c5adcdc6046d47a228d1

Commerce

3 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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69a9c6cbcdc6046d47a23fc8

Commerce

3 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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VENDREDI

69a9c80ccdc6046d47a258f1

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10 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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VENDREDI

69a9ca84cdc6046d47a28451

Commerce

17 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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69a9cb63cdc6046d47a29799

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17 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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VENDREDI

69a9cbd6cdc6046d47a29e5f

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17 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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VENDREDI

69a9cdadcdc6046d47a3ca14

Commerce

10 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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VENDREDI

69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1

Commerce

10 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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VENDREDI

69a9d792cdc6046d47a4830d

Commerce

9 janvier 2026

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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VENDREDI

69a9d820cdc6046d47a48be0

Commerce

9 janvier 2026

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du

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VENDREDI

69a9d83fcdc6046d47a48d96

Commerce

9 janvier 2026

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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TCOM

VENDREDI

69a9d8c2cdc6046d47a49535

Commerce

9 janvier 2026

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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VENDREDI

69a9dd01cdc6046d47a4d45e

Commerce

9 janvier 2026

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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VENDREDI

69c2e12bcdc6046d47cee85b

Commerce

4 avril 2025

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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VENDREDI

69c2e171cdc6046d47ceecdb

Commerce

11 avril 2025

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

en bon état d'entretien et de fonctionnement, du carnet d'entretien ainsi que du certificat prévu à l'article 11 des conditions générales du contrat de location, à compter de la signification de la décision

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VENDREDI

69a9673fcdc6046d47967b9d

Commerce

4 juillet 2025

lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le

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5ème chambre

6a16d2bbcdc6046d47188851

Commerce

26 mai 2026

Après plusieurs courriers de relance, Transpalux a précisé qu'à défaut de règlement sous huit jours, elle se prévaudrait des clauses résolutoires.

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