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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69eb2987cdc6046d475b1257
23 avril 2026
Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [P] [U] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Trib. de Commerce
69a796e8cdc6046d476e2d09
9 juillet 2025
Que l'assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales espagnoles a une nouvelle foi confirmée que la société BATI JUNE SL réalisait en majeur partie son activité auprès de clients
69a7738acdc6046d476c2bf2
22 janvier 2025
chambre du conseil, il ressort des débats ; Que la société enregistre une baisse d'activité avec notamment l'arrivée d'un concurrent performant à proximité, Qu'elle ne bénéficie plus du découvert autorisé
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
En tout état de cause, il n'est nullement autorisé à arrêter les comptes ou à convoquer une assemblée.
AFFAIRES NOUVELLES
69c9564acdc6046d476a225d
11 juillet 2025
], demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69c9565bcdc6046d476a264d
69c9566fcdc6046d476a2bcc
69c95682cdc6046d476a2ce8
69c956e4cdc6046d476a33b0
69c956f7cdc6046d476a34f9
* Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant, [Adresse 6].
69c9571ecdc6046d476a37b3
Consorts, [B], [Z] ,([B], [P]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69c95731cdc6046d476a38c8
69c95744cdc6046d476a3a28
69c95756cdc6046d476a3b6e
69c95768cdc6046d476a3c7a
69c95779cdc6046d476a3dcb
69c9578bcdc6046d476a3eda
69c957d4cdc6046d476a43bd
69c957e5cdc6046d476a44cb
69c957f7cdc6046d476a4627
[J] ,([F] née, [E], [M]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
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